Il est de coutume de placer en exergue des études
concernant le milieu souterrain, un avertissement relatif au cadre juridique
et aux règles de sécurité qui entourent ce
domaine bien particulier. La situation administrative actuelle des cavités
abandonnées (mines, carrières, souterrains
) est particulièrement
complexe ; les réglementations qui sappliquent (Code minier,
Code civil) varient selon : - la destination de louvrage -
la nature des matériaux extraits - les dates de début ou de fin
dexploitation.
Dans le département de la Somme cependant,
la très grande majorité des ouvrages souterrains abandonnés
(au sens juridique du terme) échappe au régime du Code minier mais
reste soumise à la réglementation du Code civil. Les interrogations
les plus souvent mises en avant concernent essentiellement la propriété
des souterrains, la responsabilité en cas de sinistre et la
réparation des dommages. 1. La propriété
des souterrains Conformément aux dispositions des principaux
articles de loi, le propriétaire du sol est également propriétaire
du sous-sol (sauf disposition contractuelle explicite) et cela sans
limite de profondeur. Du fait de cette disposition, la propriété
de lentrée de louvrage nentraîne pas celle de la
totalité du réseau souterrain. Il y aura autant de propriétaires
que de parcelles minées par les cavités.
2.
La responsabilité en cas de sinistre Au plan de la prévention,
la responsabilité de la puissance publique est partagée entre létat,
qui doit faire connaître la nature des risques et le maire qui a
lobligation dassurer linformation préventive des populations
exposées.
Rôles du maire : Autorité compétente en matière
durbanisme, il est tenu de : - prendre en compte lexistence des
risques liés aux ouvrages souterrains dans lélaboration des
plans doccupation des sols et des périmètres durbanisme. -
maintenir la sécurité publique Sa responsabilité est engagée
en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés. A ce
titre, il a la possibilité de se rapprocher des services compétents
de létat pour faire établir un rapport dexpertise, voire
un plan de prévention des risques.
DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement
BRGM
: Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Protection Civile Ses fonctions peuvent également lamener
à exiger des propriétaires la mise en sécurité des
terrains menacés. 3. La réparation
des dommages Pour les propriétaires, la responsabilité
quentraîne la propriété du dessous peut être lourde
de conséquences au plan de la réparation des dommages. Dans le cas
général des carrières abandonnées, il nest plus
possible dexercer le moindre recours à lencontre dun
quelconque exploitant et les propriétaires se trouvent confrontés
à des problèmes techniques et financiers parfois insurmontables.
La législation tend néanmoins à évoluer au travers
darrêts qui font aujourdhui jurisprudence. Lors daffaires
récentes, lorigine naturelle et imprévisible deffondrement
a pu être reconnue cause exonératoire de responsabilité. Mais
il faut retenir que le classement en catastrophe naturelle de sinistres liés
à la présence douvrages anthropiques reste exceptionnel ;
dans tous les cas il sera nécessaire de démontrer que, malgré
les mesures de prévention, les dommages sont dus à lintensité
anormale et imprévisible dun agent naturel.
Les propriétaires,
particuliers ou collectivités, sont donc généralement tenus
pour responsables des désordres liés aux ouvrages souterrains placés
sous leur garde. Leur responsabilité est encore particulièrement
engagée vis-à-vis de tiers lorsquils autorisent les visites
de cavités qui constituent un milieu particulièrement dangereux
(risques deffondrements, dasphyxie
). Une réforme
importante de la loi devrait cependant voir le jour prochainement ; en effet,
à lheure même où nous écrivons ces quelques lignes,
un amendement est soumis au vote de lAssemblée nationale ; il vise
à faire prendre en compte par le Fonds de prévention des risques
naturels majeurs, les dommages causés par leffondrement de marnières
ou carrières souterraines et cela indépendamment de tout contexte
de catastrophe naturelle ; à suivre
Enfin, il est bon de rappeler
que la loi prévoit la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique
dans certaines procédures durbanisme. Le domaine souterrain néchappe
pas à cette réglementation ; la consultation du Service régional
de lArchéologie peut se révéler indispensable lors
de travaux susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur dun
site historique. Dans le même esprit, il faut souligner que les textes relatifs
aux recherches archéologiques sappliquent aux anciennes cavités
aménagées ; les fouilles qui peuvent y être menées
nécessitent une autorisation de ladministration concernée.
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