Association
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     Le Monde souterrain et la LEGISLATION

Il est de coutume de placer en exergue des études concernant le milieu souterrain, un avertissement relatif au cadre juridique et aux règles de sécurité qui entourent ce domaine bien particulier.

La situation administrative actuelle des cavités abandonnées (mines, carrières, souterrains…) est particulièrement complexe ; les réglementations qui s’appliquent (Code minier, Code civil) varient selon :
- la destination de l’ouvrage
- la nature des matériaux extraits
- les dates de début ou de fin d’exploitation.

Dans le département de la Somme cependant, la très grande majorité des ouvrages souterrains abandonnés (au sens juridique du terme) échappe au régime du Code minier mais reste soumise à la réglementation du Code civil.
Les interrogations les plus souvent mises en avant concernent essentiellement la propriété des souterrains, la responsabilité en cas de sinistre et la réparation des dommages.

1. La propriété des souterrains

Conformément aux dispositions des principaux articles de loi, le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol (sauf disposition contractuelle explicite) et cela sans limite de profondeur. Du fait de cette disposition, la propriété de l’entrée de l’ouvrage n’entraîne pas celle de la totalité du réseau souterrain. Il y aura autant de propriétaires que de parcelles minées par les cavités.

2. La responsabilité en cas de sinistre

Au plan de la prévention, la responsabilité de la puissance publique est partagée entre l’état, qui doit faire connaître la nature des risques et le maire qui a l’obligation d’assurer l’information préventive des populations exposées.

Rôles du maire : Autorité compétente en matière d’urbanisme, il est tenu de :
- prendre en compte l’existence des risques liés aux ouvrages souterrains dans l’élaboration des plans d’occupation des sols et des périmètres d’urbanisme.
- maintenir la sécurité publique
Sa responsabilité est engagée en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés.
A ce titre, il a la possibilité de se rapprocher des services compétents de l’état pour faire établir un rapport d’expertise, voire un plan de prévention des risques.
DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Protection Civile

Ses fonctions peuvent également l’amener à exiger des propriétaires la mise en sécurité des terrains menacés.

3. La réparation des dommages

Pour les propriétaires, la responsabilité qu’entraîne la propriété du dessous peut être lourde de conséquences au plan de la réparation des dommages. Dans le cas général des carrières abandonnées, il n’est plus possible d’exercer le moindre recours à l’encontre d’un quelconque exploitant et les propriétaires se trouvent confrontés à des problèmes techniques et financiers parfois insurmontables. La législation tend néanmoins à évoluer au travers d’arrêts qui font aujourd’hui jurisprudence. Lors d’affaires récentes, l’origine naturelle et imprévisible d’effondrement a pu être reconnue “cause exonératoire de responsabilité”.
Mais il faut retenir que le classement en catastrophe naturelle de sinistres liés à la présence d’ouvrages anthropiques reste exceptionnel ; dans tous les cas il sera nécessaire de démontrer que, malgré les mesures de prévention, les dommages sont dus à l’intensité anormale et imprévisible d’un agent naturel.

Les propriétaires, particuliers ou collectivités, sont donc généralement tenus pour responsables des désordres liés aux ouvrages souterrains placés sous leur “garde”.
Leur responsabilité est encore particulièrement engagée vis-à-vis de tiers lorsqu’ils autorisent les visites de cavités qui constituent un milieu particulièrement dangereux (risques d’effondrements, d’asphyxie…).

Une réforme importante de la loi devrait cependant voir le jour prochainement ; en effet, à l’heure même où nous écrivons ces quelques lignes, un amendement est soumis au vote de l’Assemblée nationale ; il vise à faire prendre en compte par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les dommages causés par l’effondrement de marnières ou carrières souterraines et cela indépendamment de tout contexte de catastrophe naturelle ; à suivre…
Enfin, il est bon de rappeler que la loi prévoit la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d’urbanisme. Le domaine souterrain n’échappe pas à cette réglementation ; la consultation du Service régional de l’Archéologie peut se révéler indispensable lors de travaux susceptibles de compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site historique. Dans le même esprit, il faut souligner que les textes relatifs aux recherches archéologiques s’appliquent aux anciennes cavités aménagées ; les fouilles qui peuvent y être menées nécessitent une autorisation de l’administration concernée.



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