Il est de coutume de placer
en exergue des études concernant le milieu
souterrain, un avertissement relatif au
cadre juridique et aux règles
de sécurité qui entourent
ce domaine bien particulier.
La situation administrative
actuelle des cavités abandonnées
(mines, carrières, souterrains
) est
particulièrement complexe ; les réglementations
qui sappliquent (Code minier, Code
civil) varient selon :
- la destination de louvrage
- la nature des matériaux extraits
- les dates de début ou de fin dexploitation.
Dans le département de la Somme cependant,
la très grande majorité des ouvrages
souterrains abandonnés (au sens juridique
du terme) échappe au régime du Code
minier mais reste soumise à la réglementation
du Code civil.
Les interrogations les plus souvent mises en avant
concernent essentiellement la propriété
des souterrains, la responsabilité
en cas de sinistre et la réparation
des dommages.
1.
La propriété des souterrains
Conformément aux
dispositions des principaux articles de loi, le
propriétaire du sol est également
propriétaire du sous-sol (sauf disposition
contractuelle explicite) et cela sans limite
de profondeur. Du fait de cette disposition,
la propriété de lentrée
de louvrage nentraîne pas celle
de la totalité du réseau souterrain.
Il y aura autant de propriétaires que de
parcelles minées par les cavités.
2. La responsabilité
en cas de sinistre
Au plan de la prévention,
la responsabilité de la puissance publique
est partagée entre létat,
qui doit faire connaître la nature des risques
et le maire qui a lobligation dassurer
linformation préventive des populations
exposées.
Rôles du maire : Autorité
compétente en matière durbanisme,
il est tenu de :
- prendre en compte lexistence des risques
liés aux ouvrages souterrains dans lélaboration
des plans doccupation des sols et des périmètres
durbanisme.
- maintenir la sécurité publique
Sa responsabilité est engagée en
vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés.
A ce titre, il a la possibilité de se rapprocher
des services compétents de létat
pour faire établir un rapport dexpertise,
voire un plan de prévention des risques.
DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement
BRGM : Bureau de Recherches Géologiques
et Minières
Protection Civile
Ses fonctions peuvent également
lamener à exiger des propriétaires
la mise en sécurité des terrains
menacés.
3.
La réparation des dommages
Pour les propriétaires,
la responsabilité quentraîne
la propriété du dessous peut être
lourde de conséquences au plan de la réparation
des dommages. Dans le cas général
des carrières abandonnées, il nest
plus possible dexercer le moindre recours
à lencontre dun quelconque
exploitant et les propriétaires se trouvent
confrontés à des problèmes
techniques et financiers parfois insurmontables.
La législation tend néanmoins à
évoluer au travers darrêts
qui font aujourdhui jurisprudence. Lors
daffaires récentes, lorigine
naturelle et imprévisible deffondrement
a pu être reconnue cause exonératoire
de responsabilité.
Mais il faut retenir que le classement en catastrophe
naturelle de sinistres liés à la
présence douvrages anthropiques reste
exceptionnel ; dans tous les cas il sera nécessaire
de démontrer que, malgré les mesures
de prévention, les dommages sont dus
à lintensité anormale et imprévisible
dun agent naturel.
Les propriétaires, particuliers ou collectivités,
sont donc généralement tenus pour
responsables des désordres liés
aux ouvrages souterrains placés sous leur
garde.
Leur responsabilité est encore particulièrement
engagée vis-à-vis de tiers lorsquils
autorisent les visites de cavités qui constituent
un milieu particulièrement dangereux (risques
deffondrements, dasphyxie
).
Une réforme importante
de la loi devrait cependant voir le jour prochainement
; en effet, à lheure même où
nous écrivons ces quelques lignes, un amendement
est soumis au vote de lAssemblée
nationale ; il vise à faire prendre en
compte par le Fonds de prévention des risques
naturels majeurs, les dommages causés par
leffondrement de marnières ou carrières
souterraines et cela indépendamment de
tout contexte de catastrophe naturelle ; à
suivre
Enfin, il est bon de rappeler que la loi prévoit
la prise en compte de la protection du patrimoine
archéologique dans certaines procédures
durbanisme. Le domaine souterrain néchappe
pas à cette réglementation ; la
consultation du Service régional de lArchéologie
peut se révéler indispensable lors
de travaux susceptibles de compromettre la conservation
ou la mise en valeur dun site historique.
Dans le même esprit, il faut souligner que
les textes relatifs aux recherches archéologiques
sappliquent aux anciennes cavités
aménagées ; les fouilles qui peuvent
y être menées nécessitent
une autorisation de ladministration concernée.
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